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France

Code du travail: le conseil d’Etat alerte le gouvernement sur l’«inflation législative»

La «succession rapide» de normes législatives représente «un facteur d’inflation législative et d’instabilité du droit du travail», alerte jeudi le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance le Code du travail.

Le Conseil d’Etat «constate que ce projet de loi contient plusieurs habilitations visant, selon les cas, à confirmer, infirmer ou encadrer des jurisprudences récentes des juges judiciaire et administratif».

«Cette succession rapide de jurisprudences, de normes législatives elles-mêmes potentiellement suivies de nouvelles décisions de justice (…) est un facteur d’inflation législative et d’instabilité du droit du travail auxquelles le projet a précisément pour ambition de remédier».

Le Conseil d’Etat souligne également que le projet de loi contient «un très grand nombre d’habilitations» autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances sur des «sujets d’une portée et d’une complexité inégale». Il attire donc l’attention du gouvernement «sur les conséquences d’un tel choix en terme de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes».

Dans le détail, le conseil d’Etat fait quelques recommandations, demandant notamment de «préciser la finalité» de la mesure consistant à sortir la pénibilité du verrou automatique de la branche. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé mercredi que la branche pourrait décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d’entreprise en la matière. Actuellement, la pénibilité relève du pré-carré de la branche.

Sur la fusion des institutions représentatives du personnel, la «rédaction de l’habilitation ne réserve pas la possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise», souligne le conseil d’Etat.

Le texte prévoit de fusionner «en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)», ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Côté prud’hommes, sur la fixation d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil d’Etat invite le gouvernement à définir «avec une précision suffisante les situations particulières dans lesquelles ce référentiel ne sera pas appliqué».

La réforme du Code du travail doit être adoptée en Conseil des ministres le 20 septembre.

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