Les obligations légales de débroussaillement pour « protéger les habitations mais aussi la forêt »
Alain Monavon, responsable du pôle Défense des forêts contre l'incendie dans le Var et les Alpes-Maritimes au sein de l'Office national des forêts répond aux questions de l'Essentiel Toulon sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Qui est concerné par les obligations légales de débroussaillement ?
« Tous les propriétaires de bâtis, quelle que soit leur nature, qui se trouvent dans ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers. Dans le Var, toutes les communes sont concernées, dont celles du littoral et donc de la métropole toulonnaise. Seules les plaines agricoles et les centres urbains denses n'entrent pas dans les périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD). »
Qu'est-ce que cela implique pour les propriétaires ?
« Le principe est de débroussailler la zone qui entoure le bâti, sur 50 mètres à partir de ce dernier. Il s'agit de diminuer la masse végétale combustible autour du bâtiment, et aussi d'avoir une discontinuité entre le sol et le feuillage des arbres. De manière à ce que, si un feu de forêt arrive à proximité d'une habitation ou d'une construction, il diminue en intensité et reste autant que possible au sol. Ainsi, il passe à côté sans endommager la construction dans laquelle les personnes peuvent même rester confinées, en sécurité. Le but n'est absolument pas de tout raser. Au contraire, il est important de garder une végétation, de la préserver. Ces règles permettent de protéger les habitations mais aussi la forêt en évitant un départ de feu d'origine humaine depuis le lieu de vie. »
Et si cette zone dépasse leur propriété ?
« Chaque personne doit assurer sa protection. Donc la législation a retenu le fait que, dans ce périmètre de 50 mètres, c'est à chaque propriétaire d'habitation de faire les travaux, même si les terrains ne lui appartiennent pas. Prenons l'exemple d'une habitation construite à l'orée d'un boisement : la logique est que le propriétaire du boisement à côté n'a pas forcément choisi qu'une maison s'implante là. Donc ce n'est pas à lui d'assumer le débroussaillement. »
Quand faut-il débroussailler ?
« La réglementation dit que les propriétés doivent être débroussaillées et maintenues ainsi. Aucune période n'est imposée mais pour être prêt avant l'été, quand le risque incendie est élevé, le printemps est le bon moment. »
Des sanctions peuvent-elles être encourues ?
« Le risque encouru est une amende forfaitaire de 200 €. Le respect de ces règles est en premier lieu la responsabilité du maire. Nous à l'Office national des forêts (ONF), nous intervenons à la demande du préfet dans un certain nombre de communes mais pas nécessairement pour verbaliser. Nous faisons avant tout de la prévention en expliquant l'importance des OLD. »
