Le début du permis de louer

Le permis de louer entre en vigueur aujourd’hui dans le quartier d’Arnaud-Bernard à Toulouse : à chaque location, les propriétaires doivent demander l’aval de la collectivité. 

De quoi parle-t-on ? 

• C’est une petite révolution : à partir d'aujourd'hui, le permis de louer est expérimenté dans le quartier Arnaud-Bernard.
• Il s’agit plus exactement d’une autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif, issu des lois ALUR, ELAN et de celle sur « l’habitat dégradé », vise à lutter contre le mal-logement.
• Aucun bail ne peut être conclu sans cette autorisation, qui doit être annexée au contrat de location au moment de sa signature.  

En toile de fond

• Ce processus permet à la Ville d’empêcher la mise en location de logements insalubres, mais aussi de se rendre compte de l’état du bâti.
• À Toulouse, les effondrements et fragilisations d’immeubles ont accéléré la mise en place de ce dispositif qui concernera, à terme,  12 700 bâtiments compris dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre-ville. Soit 256 hectares dans l’enceinte des boulevards périphériques. Le plan est consultable en ligne.
• Ce dispositif est testé pour une durée de 1 an à Arnaud-Bernard.  La zone concernée regroupe 3 420 logements, dont environ deux tiers sont des locations.
• « Ce quartier a été choisi en raison d’un nombre important de procédures liées à la salubrité et des situations d’habitat dégradé recensées », explique la municipalité.

Comment ça marche ?

• Les propriétaires peuvent faire une demande d’autorisation en ligne auprès de la mairie à partir d’aujourd’hui.
• Les documents à joindre au dossier sont les suivants : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz si elle a plus de 15 ans, l'état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et le diagnostic bruit si nécessaire.
• Une fois le dossier complet, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Au-delà, son silence vaut autorisation tacite de mise en location.