Divorce et séparation : qui a la garde de l'animal en France ?

Le parlement brésilien a adopté, le 31 mars, une loi permettant au juge de mettre en place la garde alternée de l’animal quand le couple se sépare. Qu’en est-il en France ?

Les bases

• En 2017, le Portugal a été le 1^er pays à légiférer sur la garde partagée de nos fidèles compagnons. L’Espagne a suivi en 2021 et le Brésil a sauté le pas le mois dernier.
• En France, malgré une demande pressante des associations de protection animale, il n'existe aucun cadre juridique spécifique encadrant leur sort en cas de séparation de leurs propriétaires.
• Et pourtant, avec environ 120 000 divorces par an (sans compter les ruptures de couples non mariés), la question de "qui garde le chat ou le chien ?" est devenue un sujet de société. C'est bien la preuve que nos boules de poils, à plumes ou à écailles sont des membres de la famille à part entière.

Ce que dit la loi

• Pendant longtemps, c'était simple mais un peu rude : juridiquement, les animaux de compagnie étaient considérés comme un bien meuble.
• En 2015, le Code civil reconnaît enfin qu’ils sont des "êtres vivants doués de sensibilité". Une belle avancée, mais ils restent toutefois techniquement soumis au régime des biens. Ils sont donc dans un entre-deux juridique un peu flou.

Concrètement

• Lors des divorces sans consentement mutuel, les règles de partage classiques du patrimoine sont appliquées selon le régime matrimonial choisi par les époux (absence ou présence de contrat de mariage). Le cadre légal du PACS est la séparation de biens et celui du concubinage, le régime séparatiste.
• Dans l’immense majorité des cas, il est demandé à la personne réclamant l’attribution de rapporter la preuve de la propriété de l’animal. Si le compagnon à 4 pattes était un cadeau, il restera au bénéficiaire.
• Quand aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le couple doit s’en référer à un juge aux affaires familiales. Ce dernier, en l'absence de cadre juridique précis, va prendre en compte de nombreux critères autres que les intérêts patrimoniaux : lien affectif, intérêt de l’animal, ressources financières, cadre de vie, présence d’enfants…
• Les décisions demeurent hétérogènes et reposent sur une appréciation au cas par cas. Si un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à la personne qui n’a pas la garde, les juges français sont encore frileux pour la mise en place de la garde alternée.