Mardi 13 janvier
La maire de Strasbourg peut rappeler à l’ordre les auteurs d’incivilités
Rédigé par S.G.
L'autorité municipale ou son délégué procède à la notification du rappel à l'ordre directement auprès de la personne mise en cause (Crédit : Adobe Stock).
La maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian, et la procureure de la République, Clarisse Taron, signent aujourd'hui une convention-cadre visant à déployer le Rappel à l'ordre.
De quoi s'agit-il ?
- Le Rappel à l'ordre est une procédure administrative destinée à traiter les incivilités dans la ville.
- Il permet au maire de convoquer les auteurs de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique pour un entretien formel en mairie.
- Cette mesure s'applique exclusivement aux faits qui ne constituent pas des crimes ou des délits et pour lesquels aucune plainte n'a été déposée.
- L'initiative vise à apporter une réponse institutionnelle immédiate à des comportements qui échappent habituellement aux poursuites judiciaires classiques.
- Cette signature officialise l'usage d'un outil juridique créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Pour bien comprendre
- La procédure repose sur une coordination stricte entre les services municipaux et les autorités judiciaires.
- Le maire informe la procureur de la République de son intention d'effectuer un rappel à l'ordre, ce dernier disposant de huit jours pour valider ou rejeter la demande.
- En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord est considéré comme acquis et la convocation officielle est envoyée au contrevenant.
- L'entretien se déroule en présence du maire ou de son délégué et peut réunir un représentant de la force publique ou du parquet pour marquer la solennité de l'acte.
Décryptage
- Le rappel à l'ordre revêt un caractère uniquement oral et ne donne lieu à aucune inscription au casier judiciaire des personnes concernées.
- Pour les mineurs, la présence des parents ou des représentants légaux est obligatoire afin de garantir la portée éducative de l'échange dans une logique de pédagogie, d’accompagnement des familles et de rappel des règles de vivre-ensemble.
- Sa mise en place répond à la décision des membres du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CISPDR) de l’Eurométropole de Strasbourg qui souhaite agir en matière de prévention de la délinquance juvénile.
Partager sur
