Une proposition de loi pour interdire la sélection génétique des chiens et chats

Le 11 mai, le sénateur Daniel Salmon (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) a déposé une proposition de loi afin de lutter contre les dérives de la sélection génétique chez nos compagnons à 4 pattes.

État des lieux

• La manipulation génétique des chiens et chats a engendré l'apparition de pathologies héréditaires et de souffrances durables.
• Ces anomalies touchent des milliers d'animaux et concernent aussi bien les individus inscrits dans des livres généalogiques (LOOF et LOF) que ceux d'apparence de race ou issus de croisements non reconnus.
• À titre d’exemple, les grands chiens (golden retriever, berger australien, etc.) souffrent de troubles articulaires au niveau des hanches tandis que ceux à face plate (cavalier King Charles, bouledogue, etc.) présentent le syndrome obstructif des races brachycéphales (SORB) qui occasionne des problèmes respiratoires. Les chats ne sont pas épargnés : le persan est également concerné.
• « Ce que nous leur infligeons est terrible, il s'agit d'une sorte d'obsolescence programmée. Je suis sidéré de voir comment le culte de l’apparence prend le dessus sur d’autres contingences au sacrifice de leur santé. Ces pathologies résultent d'une sélection de caractéristiques physiques poussée à outrance, confie Daniel Salmon. Les détenteurs ont un animal malade sans le savoir. Il est nécessaire de communiquer et d’expliquer que les pathologies sont construites. »

À savoir

• La loi française, dans l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, interdit explicitement "la sélection d'animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé ou leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants".
• Dans les faits, le texte ne définit pas les affections concernées ni les protocoles de dépistage. De plus, les procédures officielles de confirmation des races reposent sur des critères morphologiques datant de 1974, ignorant les avancées majeures de la génétique et l'existence de tests de dépistage efficaces.
• « Le cadre juridique français actuel se révèle obsolète et inefficace, permettant ainsi la reproduction d'animaux malades. La loi existe, mais les moyens de l’appliquer n’ont jamais été mis en place », précise le sénateur d'Ille-et-Vilaine.
• Un nouveau règlement de l’Union Européenne prévoit d'interdire la reproduction, la présentation en concours et l'exposition des chiens et chats présentant des caractéristiques physiques extrêmes. « Le sujet avance côté européen, il est important que la France s’en empare et puisse avoir une voix qui porte. »
• Des membres de l’UE (Autriche, Allemagne, Pays-Bas, Suède, etc.) encadrent très strictement ou même interdisent la reproduction de certaines races. « Nous préconisons d’autoriser la reproduction qu’aux animaux non porteurs de pathologies. L’objectif est d’améliorer les races pour que les chiens et les chats aient la vie qu’ils méritent sans maladies préétablies. »

Concrètement

• La proposition de loi déposée prévoit notamment d'interdire purement et simplement la reproduction, l'élevage, la commercialisation, l'importation et la publicité des animaux présentant des caractéristiques physiques extrêmes ou altérant significativement leur bien-être.
• « Nous souhaitons imposer des tests de dépistage génétique obligatoires qui conditionnent la reproduction, la vente et l'obtention des pédigrées des animaux. »
• Un certificat vétérinaire de cession deviendra un outil de contrôle bloquant la vente en cas de pathologies héréditaires détectées, et les annonces commerciales devront obligatoirement mentionner les résultats de ces tests.
• « La publicité est aussi un fléau et les effets de mode ont des répercussions importantes, prévient Daniel Salmon. Les messages sur les réseaux sociaux et différents médias vantant les mérites de telle ou telle race doivent être bannis. »