Le permis de louer en approche

Une réunion publique sur l'introduction du permis de louer,un dispositif légal destiné à contrôler la salubrité des logements privés,  est prévue aujourd'hui.

De quoi parle-t-on ? 

• Il entrera en vigueur en mai 2026 dans le quartier Gare.
• Le dispositif permettra à la Ville d’intervenir sur l’habitat indigne bien en amont des situations graves d’insalubrité subies par les locataires.
• L'initiative, permise par la loi Alur de 2014 et déjà adoptée par d'autres collectivités, constitue une étape décisive dans la stratégie municipale contre l'habitat indigne.
• Des élus seront présents pour échanger sur les interrogations et préoccupations liées à ce dispositif de prévention.

Concrètement 

• Le permis de louer s'appliquera dans un premier temps aux logements construits avant 2006 dans le quartier Gare.
• Les propriétaires devront déposer un formulaire décrivant le logement et tous les diagnostics requis sur une plateforme numérique afin d'obtenir une autorisation préalable de location.
• Le défaut de demande d’autorisation pourra entraîner une amende allant jusqu’à 5000 euros, une sanction qui peut atteindre quinze mille euros en cas de récidive ou de location malgré le refus de la collectivité.

L’état des lieux 

• L'objectif dépasse l’éventuelle sanction car les instructeurs du service délivreront des conseils et accompagneront les propriétaires dont la demande aura été refusée.
• Le quartier Gare est le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) le plus exposé à la dégradation des logements privés.
• Il présente la part la plus élevée d’habitats potentiellement dégradés, 4,5%, enregistre le nombre de signalements d'habitat indigne le plus marqué, et détient le score de vulnérabilité le plus important (10,3 %) de son parc locatif privé d'après l'EMS.

S'INFORMER : La réunion publique pour les habitants et propriétaires se tient ce mardi à 18h à la Médiathèque Olympe de Gouges, 3 rue Kuhn à Strasbourg.